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COUVRE FEU SUR AIX MARSEILLE

De quoi/ qui parle-t-on ? Couvre-feu = fermeture des bars, restaurants, cinémas, théâtres, salles de spectacle, … dans les conditions ci-après. (Les modalités restent à définir par J. Castex ce jeudi 15 octobre 2020).

Pour quand ? Du samedi 17/10/2020 (compris) jusqu’au 28/11/2020 (à minima ; « 6 semaines »)

Quelle zone géographique est concernée ? Métropole Aix – Marseille* :

  • Marseille Provence
  • Pays d’Aix
  • Pays Salonais
  • Pays d’Aubagne et de l’Etoile
  • Istres Ouest Provence
  • Pays de Martigues

Sur quelle tranche horaire ? de 21h à 6h.

Dérogations ? Oui, pour aller au travail, problème médical, … -> retour des attestations dérogatoires de déplacement (très certainement).

Chômage/ activité partielle ? : Oui, à 100% pour les hôtels, cafés, restaurants, …

Non respect ? Amende de 135 euros (récidive = 1500 euros).

Restrictions ?

  • Sur les transports : pas de restriction !
  • Déplacements entre les régions : pas de restriction !

 

* Métropole Aix – Marseille :

  • Marseille Provence : Allauch / Carnoux en Provence / Carry le Rouet / Cassis / Ceyreste / Châteauneuf les Martigues / Ensuès la Redonne / Gémenos / Gignac la Nerthe / La Ciotat / L Rove / Marignane / Marseille / Plan de Cuques / Roquefort la Bédoule / Saint Victoret / Sausset les Pins
  • Pays d’Aix : Aix en Provence / Beaurecueil / Bouc Bel Air / Cabriès / Châteauneuf le Rouge / Coudoux/ Eguilles / Fuveau / Gardanne / Gréasque / Jouques / Lambesc / Meyrargues / Meyreuil / Mimet / Les Pennes Mirabeau / Pertuis / Peynier / Peyrolles en Provence / Puyloubier / Le Puy Ste Réparade / Rognes / La Roque d’Anthéron / Rousset / Saint Antonin sur Bayon / Saint Cannat / Saint Estève Janson / Saint Marc Jaumegarde / Saint Paul lès Durance / Simiane Collongue / Le Tholonet / Trets / Vauvenargues / Venelles / Ventabren / Vitrolles
  • Pays Salonais : Alleins / Aurons / La Barben / Berre l’Etang / Charleval / Eyguières / La Fare les Oliviers / Lamanon / Lançon Provence / Mallemort / Pélissanne / Rognac / Saint Chamas / Salon de Provence / Sénas / Velaux / Vernègues
  • Pays d’Aubagne et de l’Etoile: Aubagne / Auriol / Belcodène / Cadolive / Cuge les Pins / La Bouilladisse / La Destrousse / La Penne sur Huveaune / Peypin / Roquevaire / Saint Savournin / Saint Zacharie
  • Istres Ouest Provence: Cornillon Confoux / Fos sur Mer / Grans / Istres / Miramas / Port Saint Louis du Rhône
  • Pays de Martigues : Martigues / Port de Bouc / Saint Mitre les Remparts

 

(Le couvre feu s’appliquera aussi pour les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse et en région Ile de France).

 

Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Nicolas SALORD

Expert-comptable

Président de CEC France

 

DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER)

Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés.

Quelle sanction en cas de défaut ? Risque d’amende de 1500 euros au plus (3000 euros si récidive) Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.

Forme du document ? Il n’existe pas de document type (peut être papier ou numérique).

Contenu ? Il doit contenir l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement

Qui peut y accéder ? Il doit être à disposition des personnes suivantes :

travailleurs + CSE + délégués du personnel + médecin du travail + agent de l’inspection du travail + …

(le défaut de mise à disposition aux instances représentatives du personnel = délit d’entrave puni d’une amende  3750 euros)

Où ? A côté du règlement intérieur si l’entreprise en a u, sinon il doit être affiché aux endroits facilement accessibles par les salariés.

Source : https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/demarche-prevention-pourquoi-comment/etapes-prevention

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-document-unique-d-evaluation-des-risques

Coroanirus : LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR PEUT ELLE ETRE ENGAGEE ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), à ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (cf. autre article sur le site) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

 

Mesures à prendre par l’employeur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

FICHES CONSEILS METIERS POUR LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS

Des fiches conseils ont été établies par métier.

Elles concernent notamment :

Ces fiches rappellent les risques d’exposition + les phases essentielles dans toute action telles que :

  • L’incitation à l’achat par drive + fermer les fontaines à eau + mettre à disposition du gel hydroalcoolique ou des lingettes désinfectantes + pose d’écran translucide (ou film transparent ou protection individuelle couvrant l’ensemble du visage…) + …

Pour plus de détails quant aux mesures à prendre par l’employeur pour protéger la santé de ses salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Indemnité maladie pour l’avocat travailleur indépendant  

Process : 1) informer le Bâtonnier de l’arrêt 2) Adresser à LPA les documents indiqués ci-après

Montant : 61 € par jour

Organismes compétents :

La Prévoyance des Avocats (LPA) : à partir du 16ème jour : guichet.unique@lpaprevoyance.fr

A envoyer dans « les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail -> il faut envoyer le formulaire disponible sur le site de la LPA + avis d’arrêt de travail + certificat médical assureur rempli par médecin (sous pli confidentiel) + un RIB + bulletin de situation (si hospitalisation)

à « La Prévoyance des Avocats – TSA 64254 – 77283 AVON Cedex »

Puis la CNBF (après délai de carence de 90 jours)

Durée de versement : 3 ans (max.)

Conditions requises pour la CNBF: être inscrit au barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’exercice + avoir cessé totalement son activité professionnelle + avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau + être à jour de ses cotisations (et majorations éventuelles) + avoir formulé une demande de prise en charge par la CNBF + justifier d’un arrêt de travail > 90 jours + ne pas être indemnisé par un autre régime obligatoire + ne pas avoir fait liquider ses droits à la retraite CNBF

Source : (CNBF) https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-invalidite-deces-57/pension-d-invalidite-77

(LPA) https://www.laprevoyance.org/fr/formalites/indemnisation/prevoyance

 

Coordonnées de la Prévoyance des avocats (LPA)

Adresse : 12 place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 84 94 00 84
email : lpa@prevoyancedesavocats.fr

Nouvelle Attestation Professionnelle

Nouvelle attestation professionnelle, plus simple, plus complète

 

Une nouvelle attestation professionnelle a été mise à disposition sur :

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

 

Celle-ci permet, notamment, de ne plus avoir à renouveler l’attestation chaque jour… 

+ les salariés détenteurs de cette attestation n’auront plus à se munir d’une attestation individuelle de déplacement : 

https://twitter.com/gouvernementFR/status/1241409233545056256

ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour les personnes à risques

Personnes concernées / Coronavirus :

Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

Les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

Les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

Les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

Les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

Les personnes avec une immunodépression :
 médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;
 infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;
 consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
 atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement ;
 présentant un cancer métastasé ;
 Les femmes enceintes ;

Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1).

Conditions ? Absence de possibilité de télétravail + que pour les personnes à risques citées ci-avant

Où faire la déclaration d’arrêt de travail ? https://declare.ameli.fr/

 

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Conditions / coronavirus :

  • Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
  • Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
  • Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
  • Valable si aucun aménagement de télétravail possible
  • Que si enfants de – de 16 ans
  • 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
  • Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
  • (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
  • Date de fin = « prématuré de fixer une date » CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

 

Arrêt maladie des indépendants

Procédures :

– Mettre à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie).
– Adresser à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie.
– Ouvrir votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.

Source : https://www.laram.fr/

 

Process : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie

Chômage partiel et coronavirus

Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel

Définition : conformément à l’article L5122-1, il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée légale.

Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)

Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ; système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est possible cependant (pour un atelier, …)

Consultation du CSE : si entreprise de + de 50 salariés

Autorisation préalable du préfet : l’employeur doit adresser, obligatoirement via internet, à la Direccte une demande préalable d’autorisation d’activité partielle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Demande mensuelle de remboursement : réalisée par l’employeur sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Montant du remboursement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

En temps normal : allocation versée par l’Etat à l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de 70% du salaire brut au salarié.

Chômage partiel/ modification liée au Coronavirus : allocation versée à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39 €). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).

(Paiement effectué par l’Agence de Services et de Paiement ASP)

Simulateur de montant d’allocation CP :  http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/